Conditions générales
Conditions générales pour la traduction
Conditions générales relatives à 17³Ô¹ÏÍø Premium (pour les étudiants)
Conditions générales relatives à 17³Ô¹ÏÍø Premium (pour les établissements)
Les conditions générales de vérification
Conformité à la FERPA
Conditions générales d'utilisation (CGU) du site web et de la base de données
Modalités de l'évaluation des diplômes
Frais et Paiement
En contrepartie des services achet¨¦s, vous acceptez de payer ¨¤ 17³Ô¹ÏÍø. les frais applicables ¨¤ ces services tel qu'¨¦nonc¨¦s sur le site Web au moment de votre s¨¦lection, ou, le cas ¨¦ch¨¦ant, ¨¤ la r¨¦ception de votre facture envoy¨¦e par 17³Ô¹ÏÍø. Tous les frais sont imm¨¦diatement exigibles et non-remboursables, sauf indication contraire expresse, exigence l¨¦gale contraire, ou lorsque la facturation de ces frais par 17³Ô¹ÏÍø pr¨¦voit express¨¦ment une modalit¨¦ permettant au Client de payer les Services dans les trente (30) jours suivant une commande.
Documents
17³Ô¹ÏÍø se r¨¦serve le droit de d¨¦cliner ou d'interrompre le traitement des documents d'un utilisateur ¨¤ sa seule discr¨¦tion. 17³Ô¹ÏÍø peut ¨¦galement choisir de retirer les documents d'un utilisateur de certains services pour quelque raison que ce soit. Les documents traduits peuvent ¨ºtre rejet¨¦s ¨¤ moins qu¡¯ils n¡¯aient ¨¦t¨¦ traduits par un traducteur professionnel, un traducteur certifi¨¦ par l'American Translators Association (ATA), ou une agence reconnue par 17³Ô¹ÏÍø.
Diplômes académiques modifiés ou falsifiés
Aucune ¨¦valuation ne sera r¨¦alis¨¦e et les frais ne seront pas rembours¨¦s dans le cas o¨´ 17³Ô¹ÏÍø constate l'inauthenticit¨¦, l'alt¨¦ration, la falsification et/ou la contrefa?on de tout document soumis au processus d'¨¦valuation. Nous en aviserons, le cas ¨¦ch¨¦ant, l'institution ou l'organisme destinataire de l'¨¦valuation, les organismes publics am¨¦ricains ainsi que toute autre ¨¦tablissement acad¨¦mique et prestataire de services d'¨¦valuation.
Garanties et recommandations d'équivalence
Les ¨¦quivalences am¨¦ricaines en mati¨¨re d'enseignement recommand¨¦es dans les rapports d'¨¦valuation de 17³Ô¹ÏÍø suivent des directives pr¨¦d¨¦finies et repr¨¦sentent les opinions m?rement r¨¦fl¨¦chies d¡¯¨¦valuateurs qualifi¨¦s. Les politiques relatives aux ¨¦valuations sont susceptibles d'¨¦voluer en fonction des recherches continues sur l'¨¦ducation compar¨¦e. Les rapports d'¨¦valuation de 17³Ô¹ÏÍø sont fournis ¨¤ titre consultatif et n'engagent aucune institution, agence ou tierce partie. 17³Ô¹ÏÍø ne garantit en aucune mani¨¨re qu'un candidat, qu'une agence, ou qu'une tierce partie acceptera les recommandations d'¨¦quivalence d'¨¦tudes fournies par 17³Ô¹ÏÍø.
Résultats d'évaluation
17³Ô¹ÏÍø ne fournira pas les r¨¦sultats d'une ¨¦valuation par t¨¦l¨¦phone ou par fax au candidat. Les frais pour l'¨¦valuation comprennent un exemplaire num¨¦rique t¨¦l¨¦chargeable sur notre site web. Les formats papier et les exemplaires suppl¨¦mentaires peuvent ¨ºtre command¨¦s moyennant des frais additionnels, que ce soit avec l'¨¦valuation ou pendant une p¨¦riode d¨¦termin¨¦e par 17³Ô¹ÏÍø apr¨¨s l'ach¨¨vement de l'¨¦valuation.
Livraison
Les d¨¦lais de livraison ¨¦nonc¨¦s sont uniquement des estimations et ne constituent en aucune mani¨¨re une garantie. Les temps r¨¦els de livraison sont susceptibles de varier. Nous n'exer?ons aucun contr?le sur les ¨¦ventuels retards de l'USPS, de FedEx, ou des proc¨¦dures douani¨¨res. FedEx offre une garantie de remboursement sur les livraisons, ¨¤ l'exception des retards de d¨¦douanement et ceux dus aux intemp¨¦ries. Cette garantie est ¨¦galement suspendue pendant les jours f¨¦ri¨¦s.
Jours ouvrables
Le terme ? jour ouvrable ? d¨¦signe les jours de la semaine du lundi au vendredi, ¨¤ l'exception des jours f¨¦ri¨¦s officiellement reconnus.
Examen de l'évaluation
Une fois l'¨¦valuation termin¨¦e, toutes les questions concernant le rapport d'¨¦valuation doivent ¨ºtre soumises par ¨¦crit ¨¤ 17³Ô¹ÏÍø dans les deux premiers mois suivant la date de son ach¨¨vement. Toute demande de r¨¦vision de l'¨¦valuation ou question soumise apr¨¨s ce d¨¦lai seront sujettes ¨¤ des frais de r¨¦vision, dont le montant sera d¨¦termin¨¦ par 17³Ô¹ÏÍø.
Abandon et Réactivation des commandes
Les candidats seront contact¨¦s par courriel si des informations ou des documents suppl¨¦mentaires sont requis pour le traitement de la commande. En cas d'absence de r¨¦ponse ou de non-fourniture des informations demand¨¦es apr¨¨s deux relances par courriel sur une p¨¦riode de 90 jours, 17³Ô¹ÏÍø contactera le candidat une derni¨¨re fois par courriel (soit trois envois au total) et enverra ¨¦galement une notification sur le compte du candidat l'informant que sa candidature sera marqu¨¦e comme ¨¦tant ? Abandonn¨¦e ?.
Si le candidat ne contacte pas 17³Ô¹ÏÍø dans les 90 jours impartis, 17³Ô¹ÏÍø se r¨¦serve le droit de mettre ¨¤ jour le statut de la candidature comme ¨¦tant ? Abandonn¨¦e ?. Apr¨¨s 90 jours, une candidature peut ¨ºtre r¨¦activ¨¦e moyennant des frais de r¨¦activation de 50,00 $.
Expiration de la validité de l'évaluation
Les rapports d'¨¦valuation ¨¦tablis par 17³Ô¹ÏÍø n'ont pas de date d'expiration et des exemplaires suppl¨¦mentaires peuvent ¨ºtre demand¨¦s ¨¤ tout moment apr¨¨s la r¨¦alisation d'une commande d'¨¦valuation. Les demandes d'exemplaires suppl¨¦mentaires soumises plus de deux (2) ans apr¨¨s l'¨¦valuation initiale peuvent ¨ºtre assujetties ¨¤ des frais de r¨¦¨¦valuation de 50 $ afin de respecter les r¨¦glementations en vigueur en mati¨¨re d'¨¦valuations.
Réévaluations
Les r¨¦¨¦valuations de dipl?mes non soumises avec la demande originale de candidature sont trait¨¦es comme de nouvelles ¨¦valuations, n¨¦cessitant un second paiement pour le rapport d'¨¦valuation. Une fois l'¨¦valuation initiale achev¨¦e, les demandes de changement de type de rapport (ex : d'une ¨¦valuation g¨¦n¨¦rale ¨¤ une ¨¦valuation cours par cours ou vice-versa) feront l'objet de frais suppl¨¦mentaires d¨¦termin¨¦s par 17³Ô¹ÏÍø et pouvant atteindre le montant d'une nouvelle ¨¦valuation.
Remboursements
Vous pouvez demander un remboursement dans les 24 heures qui suivent la finalisation de votre commande, sauf pour les commandes express pour le jour m¨ºme ou le lendemain. Les frais ne sont pas remboursables apr¨¨s les 24 heures qui suivent la finalisation d'une commande pour une ¨¦valuation de dipl?mes.
Documentation incomplète
Il incombe aux candidats de soumettre tous les documents originaux requis ¨¤ 17³Ô¹ÏÍø. 17³Ô¹ÏÍø contactera le candidat ou son repr¨¦sentant au cas o¨´ des informations, des documents ou des frais additionnels sont n¨¦cessaires ¨¤ la pr¨¦paration de l'¨¦valuation. Cela peut prendre entre 5 ¨¤ 10 jours ouvrables et peut retarder le processus d'¨¦valuation. L'¨¦valuation ne sera r¨¦alis¨¦e qu'apr¨¨s la r¨¦ception de l¡¯int¨¦gralit¨¦ de la documentation requise.
Rapport d'établissement non accrédité
17³Ô¹ÏÍø n'¨¦value que des dipl?mes ¨¦mis par des ¨¦tablissements accr¨¦dit¨¦s au niveau acad¨¦mique r¨¦gional au moment o¨´ le programme d'¨¦tudes a ¨¦t¨¦ achev¨¦. Dans le cas o¨´ un candidat soumettrait une documentation ¨¦mise par un ¨¦tablissement non accr¨¦dit¨¦, 17³Ô¹ÏÍø publiera un rapport d'¨¦tablissement non accr¨¦dit¨¦ et retiendra des frais sur le montant fix¨¦ pour une ¨¦valuation g¨¦n¨¦rale r¨¦alis¨¦e par notre agence. 17³Ô¹ÏÍø reversera sur le compte de l'¨¦tudiant tout solde restant des frais d'¨¦valuation.
Vérification des diplômes d'études
17³Ô¹ÏÍø se r¨¦serve le droit de v¨¦rifier les documents soumis ¨¤ l'¨¦valuation aupr¨¨s des institutions qui les ont ¨¦mises. Cela inclut l'usage des ressources de v¨¦rification ¨¦lectroniques et d'applications num¨¦riques telles que d¨¦sign¨¦es par les institutions ¨¦mettrices.
Approbation
17³Ô¹ÏÍø. est un membre approuv¨¦ de l'AICE (Association of International Credential Evaluators, Inc.) et est approuv¨¦e par le Comit¨¦ d'¨¦ducation de l'?tat de l'Illinois. Nos ¨¦valuations sont g¨¦n¨¦ralement accept¨¦es par l'USCIS, les employeurs am¨¦ricains et plusieurs universit¨¦s am¨¦ricaines et ¨¦trang¨¨res. 17³Ô¹ÏÍø ne fournit aucune garantie d'admission, et il est de la seule responsabilit¨¦ du candidat de v¨¦rifier si l'¨¦valuation d'une agence sp¨¦cifique ou d'agences approuv¨¦es et r¨¦pertori¨¦es est requise.
Clause limitative de responsabilité
EN TOUT ?TAT DE CAUSE, LA RESPONSABILIT? DE 17³Ô¹ÏÍø, INC. EST PLAFONN?E AUX FRAIS INDIQU?S POUR LES SERVICES PROPOS?S. 17³Ô¹ÏÍø NE PEUT EN AUCUN CAS ?TRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE R?CLAMATION OU ACTION CONTRACTUELLE, DE TOUT D?LIT, INDEMNIT? OU CONTRIBUTION, OU DE TOUTE AUTRE R?CLAMATION LI?E AUX SERVICES QU¡¯ELLE PROPOSE ET QUI EXC?DE LES LIMITES DE SES RESPONSABILIT?S. 17³Ô¹ÏÍø NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DES R?CLAMATIONS DE DOMMAGES-INT?R?TS EXEMPLAIRES DE TIERCES PARTIES ? L'ENCONTRE DU CLIENT, OU POUR TOUT DYSFONCTIONNEMENT, RETARD, INTERRUPTION DE SERVICE, PR?JUDICE COMMERCIAL, PERTE OU DOMMAGE, QUE 17³Ô¹ÏÍø AIT ?T? OU NON INFORM?E DE LA POSSIBILIT? DE TELS DOMMAGES OU R?CLAMATIONS.
Frais de justice
Par la pr¨¦sente, vous acceptez que la partie qui n'aura pas obtenu gain de cause sur tout litige, r¨¦clamation, action en justice ou proc¨¦dure judiciaire entre les parties aux pr¨¦sentes d¨¦coulant de, ou li¨¦ ¨¤ l'interpr¨¦tation ou l'ex¨¦cution de ces CGU et CGV ou l'une de leurs dispositions (un ? Litige ?), devra rembourser la partie ayant obtenu gain de cause pour les frais de justice et les honoraires d'avocats encourus par cette derni¨¨re dans le cadre dudit Litige.
Lois applicables
En cas de litiges avec 17³Ô¹ÏÍø., ceux-ci seront r¨¦gis par les lois en vigueur dans l'?tat de l'Illinois et seront soumis ¨¤ la juridiction des tribunaux du comt¨¦ de Cook.